/   Tous nos services   /
Accueil / Contentieux divers / Téléphone au volant, Est-il interdit d'écrire des SMS en conduisant

Téléphone au volant, Est-il interdit d'écrire des SMS en conduisant

 Pour contester l’infraction qui consiste à tenir en mains son téléphone au volant, nombre d’automobilistes soutiennent qu’en réalité ils ne téléphonaient pas mais regardaient un SMS.

La Cour de Cassation par une décision du 13.09.2011 a mis un coup d’arrêt à cette argumentation.

Dans sa décision la Cour indique en effet que « l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main »

Rappelons en effet que l’infraction que l’on appelle par abus « téléphoner au volant » consiste aux termes de l’article R412-6-1 du Code de la Route à user « d'un téléphone tenu en main ».

Ce n’est donc pas à proprement parler le fait de téléphoner qui est réprimé, mais bien le seul fait de tenir un téléphone en mains et d’en faire usage, et ce quelle que soit la fonction activée lors de cet usage.

On peut donc en déduire qu'il est bien interdit d'écrire des SMS en conduisant

 

Contact
  • Avocats permis de conduire Avocats permis de conduire
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: