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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

 


Vous êtes salarié et avez commis un certain nombre d’infractions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier.



L’employeur qui a reçu les amendes et les a payées vous demande de le rembourser.



A-t-il le droit de vous demander ce remboursement ?



Dans une décision du 17 avril 2013, la Cour de Cassation a répondu par la négative.



La cour régulatrice rappelle que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié.


Pour la Cour de Cassation, à tout le moins dans cette décision, les choses sont claires, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge du salarié même dans un second temps.

 

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