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Relevé d'information. Mon employeur peut-il me demander mon relevé d'information ?

Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante ces derniers temps.


D’ailleurs, il n’est pas rare que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route et dont le véhicule est un outil de travail, dissimule cette situation à son employeur. 

Ce fait est généralement caché par l’employé dans le but de ne pas compromettre sa carrière, et de pouvoir ainsi continuer de conduire malgré un relevé d'informations mentionnant un solde de points égal à zéro sur leur permis de conduire.


Il en est de même en cas de retrait, d’annulation ou de suspension de plusieurs mois.
 
Mais alors, une entreprise est-elle en droit de demander ce document à ses salariés ?
 
Bien que cela puisse s’apparenter à une intrusion dans la vie personnelle, l’employeur, en cas de recrutement, est tout à fait en droit de demander des renseignements au candidat, potentiellement futur salarié de l’entreprise. 

En effet, si l’on se réfère à l’article L1221-6 du code du travail, “le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations”.

Cependant, la demande de renseignements effectuée par le recruteur / l’employeur doit : 

Premièrement, avoir pour but d’évaluer la capacité du candidat à occuper le poste de travail pour lequel il postule et sa capacité à répondre aux objectifs que prévoit son contrat.  Cette demande se doit également d’avoir pour mission de jauger ses aptitudes et compétences professionnelles.
Secondement, les renseignements demandés doivent avoir un lien direct et nécessaire vis à vis de l’emploi proposé et des compétences pré-requis qu’il suppose. 


Pourquoi est-il aussi important de connaître mon relevé d’informations pour l’entreprise ? 

Nombreuses sont les raisons pour lesquels les employeurs sont friands d’obtenir le relevé de points du permis de conduire et cela s’explique au travers de différentes raisons. 

Premièrement, cela s’explique par le fait que la conduite de voiture / utilitaire appartenant à l’entreprise représente un moyen de s’assurer du bon déroulement de l’activité. L’assurance de pérenniser l’activité repose en partie, voire totalement pour certaines entreprises, sur la flotte automobile que dispose la société dans laquelle le salarié effectue son travail.

Deuxièmement, cela s’explique au travers des frais liés à la gestion, l’entretien et la réparation de la flotte de véhicules qui sont conséquents. 


De plus, comme vous devez vous en douter, disposer d’un moyen de transport société, qu’il s’agisse d’utilitaire ou de citadine, entraîne souvent un relâchement du conducteur en termes de conduite et cela se ressent ensuite dès réception des diverses contraventions reçues à la suite d’infractions diverses (excès de vitesse, non-respect du stop, stationnement, etc.) et ce à raison de plusieurs fois par jour.

Troisièmement, pour toutes ces raisons, l’employeur préférera de loin, un conducteur de confiance, respectant les limitations de vitesse ainsi que les différentes règles de circulation mais également les règles de sécurité routière.

Vous l’aurez compris, ce type de situation implique donc des précautions tant du côté du salarié conducteur que du côté de l'employeur.

Si l’employeur peut être tenté d'obtenir directement de la Préfecture le relevé de points du permis de son salarié, sachez que cette pratique est prohibée par le Code Pénal et condamnée pénalement. 

A l’heure ou les délits routiers se multiplient de jour en jour, il ne reste donc à l'employeur, qu’à prendre attache avec un avocat spécialisé, afin de mettre en place des procédures en internes, notamment en terme de prévention. 

Vous êtes un particulier et souhaitez obtenir davantage de renseignements relatifs à la manière de vous défendre face à votre employeur dans le cas ou votre celui-ci souhaite vous contraindre à lui transmettre ces éléments ? 

Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous souhaitez réaliser la mise en place d’une politique de prévention ainsi que différentes procédures internes pour sensibiliser vos employés ?  

Quelle que soit votre situation, notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner dans les meilleures conditions.
 
Prenez contact avec l’un de nos avocats par téléphone au 04 78 42 42 21 ou par le biais de notre formulaire de contact. 

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