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qui paie le médiateur

qui paie le médiateur?

Chaque médiateur a sa pratique.

Il nous parait toutefois important de distinguer deux situations:

- celle de la médiation judiciaire où la médiation est ordonnée par le juge avec l'accord des parties

- celle de la médiation conventionnelle où deux parties décident d'avoir recours à la médiation en dehors de tout juge.

Dans le cas de la médiation judiciaire, le montant de la consignation est fixée par le Tribunal. Cette consignation peut être mise à la charge de l'une ou de l'autre des parties, ou à la charge exclusive de l'une d'entre elles.

Dans le cas de la médiation conventionnelle, les parties décident ensemble des modalités de rémunération du médiateur et de la répartition de la prise en charge de cette rémunération.

Pour notre part nous suggérons, à défaut de meilleur accord, une répartition par moitié entre les parties.

Il est toutefois important de noter que le coût final de la médiation peut parfaitement faire l'objet d'une discussion lors de la médiation. Rien n'interdit à deux parties qui avaient décidé initialement d'une répartition moitié moitié, de décider d'une autre répartition dans le cadre du protocole d'accord.

Jean Marc BRET

 

Avocat et Médiateur agrée

 

Membre de l'Association Nationale des Médiateurs

 

Adhérent de la Conférence Internationale de la Médiation pour la Justice

 

Agrée par la Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation

 

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