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Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?


Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 relative au régime du permis de conduire à points répond très clairement à cette question.

 


Il s’agit de la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C qui indique notamment : "Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."


Cette disposition n’est que la reprise de l’analyse qu’avait faite le Conseil d’Etat dans une décision déjà ancienne du 8 décembre 1995.


Dans cet arrêt le Conseil d’Etat indique notamment :


"Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire."


Les choses sont donc claires, une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une « voiture sans permis » ne peut donner lieu à retrait de points.

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