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Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation

Largement commenté par la presse généraliste qui y avait vu un retour du « permis blanc, » les spécialistes avaient à juste titre rappelé que l’expression « permis blanc » visait l’aménagement d’une peine de suspension de permis de conduire et n’avait pas vocation à s’appliquer en matière d’invalidation du permis de conduire.


Quasiment un an après cette décision, le Conseil d’Etat par un arrêt du 10 mars 2010 vient de nouveau faire le point sur la question du référé suspension en matière de permis à points.

 
Les principes posés par cet arrêt du 10 mars 2010 justifient qu’on s’y arrête le temps de quelques lignes.


 
Dans cette espèce, la demanderesse soutenait n’avoir pas reçu le courrier d’invalidation 48 SI qui lui aurait été adressé en janvier 2009.


Informée de ce qu’elle n’avait plus de point, elle décide alors de former un recours gracieux devant le Ministre de l’Intérieur.


Une réponse négative lui est adressée en juin 2009.


L’automobiliste décide alors de saisir le Tribunal Administratif en date du 16 septembre, soit plus de deux mois après la réponse négative reçue du Ministère, et ce au mépris du délai de 2 mois prévu par l’article 421-1 du Code de Justice Administrative.


C’est une application stricte de cette disposition à laquelle se livre le juge des référés qui déboute l’automobiliste.


Le Conseil d’Etat censure la décision du premier juge.


Ce dernier rappelle à juste titre que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision ».


Constatant que la réponse du Ministère était muette en terme de délais et de voie de recours, il en déduit à juste titre que le délai n’a pas commencé de courir.

 
Cet arrêt du Conseil d’Etat est encore intéressant en ce qu’il apporte des informations utiles sur la question des stages de sensibilisation.


On apprend en effet, à la lecture de la procédure, que l’automobiliste avait effectué un stage de sensibilisation en février 2010, après l’envoi de la lettre 48 SI, lettre dont elle soutenait qu’elle ne l’avait pas reçue.


La question se posait donc de savoir si les 4 point générés par le stage de sensibilisation pouvaient ou non créditer le compte de l’automobiliste alors même que le stage de sensibilisation avait été effectué postérieurement à la date de la 48 SI.

 
En réalité, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences du caractère irrégulier de la notification de la 48 SI et pu juger :


« Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d'un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 9 et 10 février 2010, est de nature à créer, en l'état du dossier soumis au juge des référés, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige »
 

Cette décision est enfin intéressante en ce qu’elle nous renseigne sur la façon dont le Conseil d’Etat analyse l’urgence dont l’automobiliste doit justifier pour prétendre à une suspension d’exécution d’une décision d’invalidation de son permis de conduire.

 
Cette question de l’urgence a été appréciée comme suit :

 
Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision du 31 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé la requérante de la perte de validité de son permis de conduire porte une atteinte grave à l'exercice par l'intéressée de sa profession d'agent d'escale dans un aéroport, qu'elle exerce à une distance importante de son domicile et à des horaires incompatibles avec l'usage des transports en commun ;
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