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Paiement en espèce : combien au maximum ?

Afin notamment de lutter contre le blanchiment d’argent, le seuil autorisé des paiements en espèces a été abaissé par le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 modifiant l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

 

Ne peut désormais être effectué en espèces le paiement d'une somme supérieure à 1.000,00 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.

 

Le montant est porté à 15.000,00 € quand le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

 

Cette règlementation ne doit pas être confondue avec la règle selon laquelle la preuve d’un acte dépassant la somme de 1.500,00 € doit être écrite (article 1341 du Code Civil et article 1er du Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l’article 1341 du code civil).

 

Déc. 2015

 

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