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Médiation familiale

Indépendamment des dispositions du Code de Procédure Civile qui portent sur la durée de la médiation (131-3), la personne du médiateur (131-4 à 131-5), ses pouvoirs (131-8), sa mise en œuvre (131-7), sa fin (131-10 et 11), l’homologation de l’accord (131-12), la rémunération du médiateur (131-13), le principe de confidentialité de la médiation (131-14), quelques dispositions spécifiques sont prévues en matière de médiation :


- Dans le Code du Travail en matière de harcèlement moral,
- Dans le Code Civil en matière familiale.

 

Dans le domaine du droit de la famille, ce sont les articles 255, et 373-2-10 du Code Civil qui doivent retenir notre attention.


L’article 373-2-10 prévoit qu’en matière d’autorité parentale, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation.


Dans le cadre d’une procédure de divorce, la médiation est également prévue dès le préliminaire de conciliation.


L’article 255 du Code Civil indique ainsi  que le juge peut proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial.

 

Jean Marc BRET

 

Avocat et Médiateur agrée

 

Membre de l'Association Nationale des Médiateurs

 

Adhérent de la Conférence Internationale de la Médiation pour la Justice

 

Agrée par la Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation

 

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