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La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?

L’espèce sur laquelle la Cour de Cassation s’est penchée, le 04.05.2012, se présentait dans les conditions suivantes.


Un particulier confie sa voiture à un garagiste pour une révision générale.


Un mois après cette révision le véhicule tombe en panne et nécessite le changement du turbocompresseur.


L’automobiliste assigne le garagiste pour mettre en cause sa responsabilité et tenter d’obtenir le remboursement du prix du turbocompresseur.



La juridiction de première instance fait droit à cette demande, affirmant que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat et que le seul fait que la voiture soit tombée en panne caractérise la responsabilité.


Saisie d’un pourvoi par le garagiste, la Cour de Cassation casse la décision du premier juge aux motifs « qu’en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbocompresseur préexistait à l’intervention du garagiste était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce, et partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ».


Le seul fait que le garagiste soit tenu d’une obligation de résultat ne permet donc pas toutes les actions en responsabilité du garagiste.


Encore faut-il que l’automobiliste rapporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou reliée à celle-ci.

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