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L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription

En vertu de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

« L'article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif. »

 

La précision méritait d'être faite dans ce domaine réformé par la loi du 17.06.08.

 

(Cass. 3e Civ., 11.03.15, n° 14-15198)

 

Le Cabinet ALAGY BRET et Associés, avocats compétents et réputés, sont à votre disposition pour vous conseiller vous assister et vous défendre.

 

 

Avr. 2015

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