/   Tous nos services   /
Accueil / Contentieux divers / Gérer en bon père de famille : c'est fini !

Gérer en bon père de famille : c'est fini !

 

Gérer en "bon père de famille": c'est fini !

 

La LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait disparaitre des différents codes cette notion connue de tous de "bon père de famille" pour la remplacer par l'adverbe "raisonnablement".

 

Ainsi par exemple, le locataire qui était obligé d'user de la chose louée "en bon père de famille" doit désormais user de cette chose "raisonnablement".

 

Le Cabinet ALAGY BRET et Associés, avocats compétents et réputés, est à votre disposition pour vous conseiller vous assister et vous défendre

 

 

Contact
  • Avocats permis de conduire Avocats permis de conduire
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: