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Demande de modification d'un règlement de copropriété

C’est bon à savoir : l’assignation comprenant une demande en annulation de l’acte modificatif du règlement d'une copropriété et de l’état descriptif de division d’une copropriété doit être publiée.

 

C’est en effet une demande en justice qui tend à faire prononcer l’annulation d’actes ou de droits réels immobiliers résultant d’actes publiés au bureau des hypothèques, ce qui suppose leur publication.

 

A défaut, la Cour de Cassation vient de retenir que la demande est irrecevable (Cass. 3e. Civ., 17.12.14, n° 13-23350).


Avr. 2015

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