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Délégation de pouvoirs en cas d'infraction au Code de la route : comment ça marche ?

Celui qui conduit un véhicule n'est pas toujours son propriétaire.


En cas d'infraction, qui, du propriétaire ou du conducteur doit payer l'amende?


Si le conducteur n'est pas reconnaissable sur la photo, que peut faire le propriétaire?


Autant de questions qui se posent également dans l'entreprise, notamment en cas de délégation de pouvoirs.

 

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route dressent les contours juridiques du régime de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule.

 

L’article L121-2 dispose :

 
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale."

 
 
L’article L121-3 précise quant à lui :

 
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."

 
Ces deux textes indiquent donc très clairement que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, c’est bien le représentant légal qui est concerné.

 
La question se pose toutefois de savoir la mesure dans laquelle, en cas de délégation de pouvoir, ce n’est pas le délégataire, qui doit être tenu au titre de cette responsabilité pécuniaire.

 
La réponse fournie par la Cour régulatrice dans son arrêt du 13 octobre 2010 est très claire : une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale au salarié délégataire.

 
Ce dernier ne peut donc voir la responsabilité pécuniaire tirée des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route mise à sa charge.
 
 

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