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Copropriété : le syndicat de copropriété a la qualité de consommateur

Même représenté par un syndic de copropriété professionnel (à Lyon, on parle de "Régie"), le syndicat de copropriétaire peut conserver la qualité de non-professionnel, de sorte à bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation.

 

C'est en ce sens que l'on peut lire un arrêt récent de la Cour de cassation.

 

(Cass. 1e Civ., 25.11.15, n° 14-20760).

 


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Janv. 2016

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