Avocat en contentieux à Lyon pour litiges sur les contraventions et retenues sur salaire

Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peut cependant y avoir recours, en cas de faute lourde. Une procédure de licenciement peut même être envisagée. 

Contraventions prises en charge par l’employeur 

Que ce soit pour un délit de vitesse, un stationnement gênant ou autre, les infractions routières doivent être prises en charge par le titulaire de la carte grise, c’est-à-dire l’employeur.

Certains cas peuvent l’en dispenser : 

La voiture a été volée
Tous les éléments indiquant que vous n’êtes pas l’auteur du délit routier 

Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la cour régulatrice a ainsi pu juger : "qu'en statuant ainsi alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fut-elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus visés."