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Conditions de détention en France : la condamnation de la France

   
Promiscuité et manquements aux règles d'hygiène en milieu carcéral : la Cour Européenne des droits de l'Homme (EDH) condamne la France.


 
Dans une décision du 25 avril 2013, la Cour EDH a considéré que les conditions de détention caractérisées par de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène s'analysent, au vu des circonstances de l'espèce, en un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention EDH.


Condamné le 24 mai 2006 pour des faits de meurtre et incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy, le requérant contestait, devant la Cour EDH, ses conditions de détention.



La Cour rappelle que le simple fait de vivre à deux dans une cellule de 9 m2, comme en l'espèce, ne justifiait pas, à lui seul, le constat de la violation de l'article 3 de la Convention, une telle violation n'étant retenue que lorsque les détenus disposent individuellement de moins de 3 m2.


D'autres aspects des conditions doivent être pris en compte dans l'examen du respect de cette disposition, et notamment, le respect des exigences sanitaires de base, l'accès à l'air naturel et à des toilettes convenables.


En l'espèce, le requérant ne disposait que d'une possibilité limitée de passer du temps à l'extérieur de sa cellule (une heure de promenade le matin ou l'après-midi), avait les toilettes situées dans sa cellule (qu'il devait donc utiliser en présence de son compagnon de cellule), sans cloison, avec pour seule séparation un muret et un rideau.


C'est au regard de ces deux dernières constatations que la Cour établit la violation de l'article 3 de la Convention EDH et condamne la France.

 

(CEDH, 25 avr. 2013, n° 40119/09, C. c/ Fra).


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