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Assemblée de copropriété : comment contester ?

 

Il doit être rappelé que les actions de contestations des décisions des assemblées générales du Syndicat des Copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans les deux mois de la notification de la décision faite par le syndic.


Pour que le délai puisse courir, la notification doit cependant reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose :

 

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »


La Cour de Cassation vient de décider que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.

 

En conséquence, le délai de 2 mois ne peut commencer à courir.

 

(Cass. 3e Civ., 28.01.15, n° 13-23552).


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Avr. 2015

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