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Annulation d'un permis de conduire français : quelles conséquences ?

Il n'est pas rare que des automobilistes soient titulaires, en plus d'un permis de conduire français, d'un permis délivré par un autre Etat.


La question est alors de savoir si l'annulation d'un permis de conduire français a ou non une incidence alors même que l'automobiliste est titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.


Dans une décision du 08 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré que l'annulation du permis de conduire français impliquait nécessairement l'interdiction de conduire en France.


Impossible donc pour cet automobiliste d'utiliser le permis qui lui a été délivré par un autre Etat.

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