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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :

 

1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,

 

2°) Soit il est établi que la décision a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

 

(Cass. 3e Civ., 17.12.14, n° 13-25134).

 

Avr. 2015

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