La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :
1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,
2°) Soit il est établi que la décision a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
(Cass. 3e Civ., 17.12.14, n° 13-25134).
Avr. 2015