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Aboiements excessifs de chiens : quelles sanctions pour le propriétaire ?

La présente affaire illustre les sanctions encourues par le propriétaire de chiens qui aboient de façon excessive, de sorte à troubler la tranquillité d’autrui.

 

Une personne élève des chiens de meute à son domicile.

 

La Cour de Cassation avalise l’arrêt d’une Cour d'Appel qui le condamne pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

 

L’article 22-16 du Code Pénal dispose en effet à ce sujet que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

 

En l’espèce, le propriétaire des chiens pouvait attiser les aboiements des chiens et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement des animaux, ce pourquoi il est donc condamné pénalement.

 

(Cass. Crim., 02.06.15, n° 14-85073).

 


 Le Cabinet ALAGY BRET et Associés, avocats compétents et réputés, est à votre disposition pour vous conseiller vous assister et vous défendre

 

 

Déc. 2015

 

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