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responsabilité du commissaire priseur


responsabilité du commissaire priseur. ALAGY-BRET Cabinet d'avocats à Lyon spécialisé dans le divorce et droit de la famille, droit des assurances et de la responsabilité, droit commercial, du travail et de la sécurité sociale, droit de l'internet.


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Contraventions et retenues sur salaire
La Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la co[...]
  La situation des cautions est souvent très difficile.   Alors même qu'il leur a été demandé de signer à une époque où tout fonctionnait bien, et où elles n'avaient souvent pas[...]
Gérer en bon père de famille : c'est fini !
  Gérer en "bon père de famille": c'est fini !   La LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait disparaitre des différents codes cet[...]
Problème avec ma Régie : que faire ?
La "Régie" est le nom habituellement donné au professionnel qui oeuvre comme syndic de copropriété et / ou comme gestionnaire de location.   Le droit immobilier, qu'il s'agisse d[...]
Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation
Largement commenté par la presse généraliste qui y avait vu un retour du « permis blanc, » les spécialistes avaient à juste titre rappelé que l’expression « permis blanc » visait l[...]

Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 relative au régime du permis de conduire à points répond très clairement à cette question.   Il s’agit de la circulaire[...]
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cette obligation de résultat est définie par l’article 1147 du Code Civil qui dispose : Le débiteur est condamné, s'il y a lie[...]
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