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j'ai été victime d'un viol


j'ai été victime d'un viol. ALAGY-BRET Cabinet d'avocat à Lyon spécialisé dans le divorce et droit de la famille, droit des assurances et de la responsabilité, droit commercial, du travail et de la sécurité sociale, droit de l'internet.


Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cette obligation de résultat est définie par l’article 1147 du Code Civil qui dispose : Le débiteur est condamné, s'il y a lie[...]
   Promiscuité et manquements aux règles d'hygiène en milieu carcéral : la Cour Européenne des droits de l'Homme (EDH) condamne la France.  Dans une décision du 25 avril 2013, la [...]
Médiation et conciliation
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends.   La médiation est réglementée par le titre sixième bis du Code de Procédure Civile qui commen[...]
Le droit du ski est très mal connu.Cette méconnaissance ouvre la porte aux rumeurs les plus folles !C’est cette méconnaissance qui fait qu’on lit parfois qu’en cas d’accident de sk[...]
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La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?
L’espèce sur laquelle la Cour de Cassation s’est penchée, le 04.05.2012, se présentait dans les conditions suivantes. Un particulier confie sa voiture à un garagiste pour une ré[...]
L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription
En vertu de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par [...]
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