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Paiement en espèce : combien au maximum ?

Paiement en espèce : combien au maximum ?
Afin notamment de lutter contre le blanchiment d’argent, le seuil autorisé des paiements en espèces a été abaissé par le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 modifiant l’article D112-3 du Code monétaire ...

Demande de modification d'un règlement de copropriété

Demande de modification d'un règlement de copropriété
C’est bon à savoir : l’assignation comprenant une demande en annulation de l’acte modificatif du règlement d'une copropriété et de l’état descriptif de division d’une copropriété doit être publiée.  ...

Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?

Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 relative au régime du permis de conduire à points répond très clairement à cette question.   Il s’agit de la circulaire NOR/INT/D/04/00031/...

Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?

Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?
La question de l’annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d’encre, notamment avec la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré constitutionnelle l’annulation de plein droit du p...

Annulation d'un permis de conduire français : quelles conséquences ?

Annulation d'un permis de conduire français : quelles conséquences ?
Il n'est pas rare que des automobilistes soient titulaires, en plus d'un permis de conduire français, d'un permis délivré par un autre Etat. La question est alors de savoir si l'annulation d'un per...

Différences Accident de travail - Accident de trajet

Différences Accident de travail - Accident de trajet
Accidents de trajet et accidents de mission sont ils toujours des accidents du travail ?   Point commun accident de mission et accident de trajet :   Accidents de la route en lien avec le trav...

L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription

L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription
En vertu de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de...

Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?
Avant de prendre la décision de licencier son salarié en cas de suspension de son permis de conduire, et risquer de voir ce dernier contesté devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur peut penser...

Risque routier et document unique d'évaluation des risques

Risque routier et document unique d'évaluation des risques
  Il nous est apparu essentiel, dans cette partie consacrée au droit de la circulation, d’intégrer un développement sur le document unique d’évaluation des risques.   Le risque routier est en e...

Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation

Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation
Largement commenté par la presse généraliste qui y avait vu un retour du « permis blanc, » les spécialistes avaient à juste titre rappelé que l’expression « permis blanc » visait l’aménagement d’une p...

Quels sont les pouvoirs du médiateur?

Quels sont les pouvoirs du médiateur?
Les questions concernant les pouvoirs du médiateur sont nombreuses. Le nombre de ces questions est inversement proportionnel au nombre des pouvoirs dont le médiateur dispose. Si le médiateur est...

Problème avec ma Régie : que faire ?

Problème avec ma Régie : que faire ?
La "Régie" est le nom habituellement donné au professionnel qui oeuvre comme syndic de copropriété et / ou comme gestionnaire de location.   Le droit immobilier, qu'il s'agisse du droit relatif au b...

Création d'un site internet professionnel : quelles précautions prendre ?

Création d'un site internet professionnel : quelles précautions prendre ?
Toutes les entreprises y compris les TPE, PME, entreprises artisanales, professions libérales souhaitent légitimement créer un site internet, à la fois vitrine de leur activité, outil de communication...

Accident de ski hors piste

Accident de ski hors piste
Vous avez eu un accident de ski hors piste et vous vous interrogez sur une possible indemnisation de votre préjudice. Contrairement à une idée reçue, le fait que l’accident se soit produit hors piste...

Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?

Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?
La Cour de Cassation, par son arrêt du 29 avril 2009 a-t-elle définitivement réduit à néant les moyens de contestations développés sur cette question du positionnement des radars?   Dans cet arrêt...

La responsabilité du garagiste : une responsabilité fondée sur une obligation de résultats

La responsabilité du garagiste : une responsabilité fondée sur une obligation de résultats
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. La responsabilité du garagiste est donc bien une responsabilité fondée sur une obligation de résultat Cette obligation de résultat est définie par...

Propos injurieux sur Facebook : injure privée ou publique ?

Propos injurieux sur Facebook : injure privée ou publique ?
    Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux !   Des propos injurieux tenus sur Facebook, s'ils ne peuvent être qualifiés d'injures publiques, peuvent être punis en tant qu'injures non-p...

Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?

Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :   1°) Soit il est établi ...

Aboiements excessifs de chiens : quelles sanctions pour le propriétaire ?

Aboiements excessifs de chiens : quelles sanctions pour le propriétaire ?
La présente affaire illustre les sanctions encourues par le propriétaire de chiens qui aboient de façon excessive, de sorte à troubler la tranquillité d’autrui.   Une personne élève des chiens de me...

Sécurité des stations de ski

Sécurité des stations de ski
Les skieurs sont de plus en plus nombreux.   On compte en 2013 environ 7 millions de pratiquants. Selon les derniers chiffres 7 millions de pratiquants représentent environ 130 000 accidents par ...

L'obligation d'information des cautions par la banque

L'obligation d'information des cautions par la banque
  Vous vous êtes porté caution et êtes inquiet à l'idée de ne pas savoir où en est l'éventuelle dette du débiteur principal vis à vis du créancier.   Cette inquiétude devrait pouvoir être apaisée d...

Les 10 règles de la Fédération Internationale de Ski

Les 10 règles de la Fédération Internationale de Ski
Il n’existe pas de code du ski qui imposerait aux skieurs de respecter des règles bien précises comme cela est le cas pour le Code de la route. Pour autant, la Fédération Internationale de Ski a éd...

Responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales
L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales est sans aucun doute l'une des grandes innovations du nouveau code pénal. Dans la mesure où ces personnes morales ne peuvent agir sans ...

Droit des marques

Droit des marques
Voir la page de Droit des marques au sein du volet "Propriété Intellectuelle & Marché de l'Art"....

Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?

Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?
Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissa...

La norme NF S 52 – 102 et les accidents de ski

La norme NF S 52 – 102 et les accidents de ski
L’accident de l’ex champion de formule 1 Michael Schumacher en décembre 2013 a permis à de nombreux skieurs de découvrir l’existence de cette norme NF S 52 102. Cette norme Afnor NF S 52-102 permet...

Médiation et conciliation

Médiation et conciliation
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends.   La médiation est réglementée par le titre sixième bis du Code de Procédure Civile qui commence avec l’article 13...

Commissaire priseur et responsable du transport

Commissaire priseur et responsable du transport
Qui est responsable du transport du bien destiné à une vente aux enchères, le vendeur ou le commissaire-priseur ? Le transport est organisé suivant ce que l’Opérateur de Ventes Volontaires et son...

Marché de l'art & Droit d'auteur

Marché de l'art & Droit d'auteur
Voir notre page Marché de l'Art et note page Droit d'Auteur....

En cas d’accident de ski, comment se partage la responsabilité du skieur et celle de l’exploitant de la piste de ski ?

En cas d’accident de ski, comment se partage la responsabilité du skieur et celle de l’exploitant de la piste de ski ?
Les exploitants des pistes sont tenus d’une obligation de sécurité de moyens. Il est donc nécessaire de prouver qu’ils ont commis une faute dans l’entretien des pistes pour pouvoir engager leur res...

Copropriété : le syndicat de copropriété a la qualité de consommateur

Copropriété : le syndicat de copropriété a la qualité de consommateur
Même représenté par un syndic de copropriété professionnel (à Lyon, on parle de "Régie"), le syndicat de copropriétaire peut conserver la qualité de non-professionnel, de sorte à bénéficier des dispos...

Gérer en bon père de famille : c'est fini !

Gérer en bon père de famille : c'est fini !
  Gérer en "bon père de famille": c'est fini !   La LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait disparaitre des différents codes cette notion connue de ...

Contraventions et retenues sur salaire

Contraventions et retenues sur salaire
La Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la cour régulatrice a ain...

Délégation de pouvoirs en cas d'infraction au Code de la route : comment ça marche ?

Délégation de pouvoirs en cas d'infraction au Code de la route : comment ça marche ?
Celui qui conduit un véhicule n'est pas toujours son propriétaire. En cas d'infraction, qui, du propriétaire ou du conducteur doit payer l'amende? Si le conducteur n'est pas reconnaissable sur l...

Retrait de permis les conséquences pour le salarié

Retrait de permis les conséquences pour le salarié
Mon employeur a t il le droit de vérifier que mon permis de conduire est valide ?     Tout salarié qui utilise un véhicule qu'il soit de fonction ou non est amené à se poser cette question.   C...

Cautionnement simple et cautionnement solidaire : quelle est la différence ?

Cautionnement simple et cautionnement solidaire : quelle est la différence ?
Entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, la différence entre les deux est capitale. En cas de cautionnement simple, c'est le débiteur principal qui devra être poursuivi en premi...

Droit des Marques

Droit des Marques
Voir notre page Droit des Marques....

J’ai été pris dans une avalanche : qui doit m’indemniser?

J’ai été pris dans une avalanche : qui doit m’indemniser?
Le maire possède un pouvoir de police administrative qui lui permet de prendre certaines décisions comme la fermeture d’une partie du domaine ou l’évacuation d’une zone en cas de risque d’avalanche. ...

Accident de ski : qui est responsable ?

Accident de ski : qui est responsable ?
La question de la responsabilité lors des accidents de ski est d’une complexité rare, tant les règles s’entrecroisent. Nous nous proposons d’y voir un peu plus clair en commençant par distinguer le...

Assemblée de copropriété : comment contester ?

Assemblée de copropriété : comment contester ?
  Il doit être rappelé que les actions de contestations des décisions des assemblées générales du Syndicat des Copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires ...

La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?

La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?
L’espèce sur laquelle la Cour de Cassation s’est penchée, le 04.05.2012, se présentait dans les conditions suivantes. Un particulier confie sa voiture à un garagiste pour une révision générale. ...

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
  Vous êtes salarié et avez commis un certain nombre d’infractions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier. L’employeur qui a reçu les amendes et les a payées vous demande de le rembours...

Accident de ski hors piste : quels sont mes droits ?

Accident de ski hors piste : quels sont mes droits ?
Vous avez eu un accident de ski hors piste et vous vous interrogez sur une possible indemnisation de votre préjudice. Contrairement à une idée reçue, le fait que l’accident se soit produit hors pis...