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Avocat pour définir la responsabilité d’une station de ski en cas d’accident sur le domaine skiable
Dans toutes les stations de ski, les pistes sont classées en 4 catégories, en fonction du niveau de difficulté qu’elle représente (vert, bleu, rouge, noire). Les pistes déclarées ouvertes sont celles indiquées par la station. Les accidents arrivent en dehors et sur ces pistes-là.
> L’obligation de sécurité pour les stations de ski
Quelle que soit la station de ski, l’exploitant du domaine s’engage à une obligation de sécurité vis-à-vis des skieurs. Il se doit d’indiquer quelles sont les pistes qui peuvent présenter un danger quelconque.
En cas d’accident sur les pistes de ski, seul ou entre skieurs (ou snowboardeurs), le rôle actif ou passif du skieur aura une importance capitale dans la responsabilité de la station. L’exploitant peut avoir simplement une obligation de moyen.
C’est le cas notamment lorsque le skieur va emprunter un tire-fesse (ou remonte-pente) ou monter et descendre d’un télésiège. Il joue un rôle actif et son comportement ne peut pas être de la responsabilité de l’exploitant du domaine. En revanche, s’il s’agit d’un téléphérique, le rôle passif du skieur est pris en compte. L’exploitant doit apporter une obligation de résultat et de sécurité. Un(e) électromécanicien(nne) doit s’assurer régulièrement du bon fonctionnement des remontées mécaniques du domaine.
> La responsabilité de la station de ski reste à prouver
Dans le cadre d’une obligation de moyens, il faudra démontrer une faute pour que la responsabilité de l’exploitant soit engagée, alors qu’en cas d’obligation de résultat, le simple fait de ne pas arriver à bon port sans dommage est constitutif d’une inexécution, engageant automatiquement la responsabilité de l’exploitant.
Cependant l’entretien des pistes est de la responsabilité de l’exploitant. De ce fait, le skieur victime d’un accident du fait de la présence d’un défaut sur la piste qu’il emprunte doit démontrer une faute de la part de l’exploitant.
Il est important de noter que cette faute s’apprécie principalement en faveur des victimes.
Vous avez été victime d’une collision avec un autre skieur sur une piste de ski ? Le remonte-pente du domaine skiable a présenté une défaillance flagrante, provoquant une blessure lors de votre activité ?
Pour toutes ces questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats Alagy Bret et Associés, au 04.78.42.42.21. ou par formulaire de contact.
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