Cabinet d'avocats à Lyon : Retrait de permis les conséquences pour le salarié

Retrait de permis les conséquences pour le salarié

Mon employeur a t il le droit de vérifier que mon permis de conduire est valide ?
 
 
Tout salarié qui utilise un véhicule qu'il soit de fonction ou non est amené à se poser cette question.

 
Cest tout le problème du retrait de permis et des droits et obligations de l' employeur dans ce cas de figure.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le permis à points, le retrait de permis et les droits et obligations de l'employeur. 


L’article L4121-1 Code du travail, tel que modifié par la loi du 09 novembre 2010 dispose :

 
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 
Le fait de vérifier que son salarié est bien en possession d’un permis de conduire valide pourrait dès lors s’analyser en une mesure nécessaire que l’employeur doit prendre, au visa de l’article L4121-1 du Code du Travail pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

 
On mentionnera ici un arrêt intéressant de la Cour régulatrice, en date du 29 avril 2003 qui, jugeant un licenciement abusif, a notamment reproché à l’employeur de s’être « abstenu de vérifier lors de son embauche s’il était titulaire du permis de conduire ».

 
Certaines décisions des juges du fond ont une appréciation différente, estimant que le fait pour un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée.

 
Si l'on se place du côté de l'employeur, on voit difficilement comment celui ci peut à la fois remplir l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en faisant en sorte que tous les salariés qui roulent pour lui ont un permis valide, et être interdit d'effectuer la moindre vérification.
 
 

 

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