Cabinet d'avocats à Lyon : Responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales

L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales est sans aucun doute l'une des grandes innovations du nouveau code pénal.


Dans la mesure où ces personnes morales ne peuvent agir sans l'intervention de personnes physiques, le législateur a été amené à poser un certains nombre de conditions à la possible mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales.


Le législateur a ainsi prévu que cette responsabilité concernait les infractions commises pour leur compte  par leurs organes ou représentants.


Infraction commise pour leur compte


Sont donc exclues les infractions réalisées par les dirigeants à leur profit


Infraction commise par leurs organes ou représentant


Il peut ainsi s'agir du président d'une SA, du gérant d'une SARL, du président d'une association...


S'agissant du représentant, et si les statuts le prévoient, il peut s'agir du président ou du trésorier. Il importe ici de souligner que la jurisprudence a été amenée à considérer qu'un salarié délégataire de pouvoir, pouvait être considéré comme représentant d'une personne morale.


Dans la mesure où la personne morale ne peut être actionnée que sous réserve qu'existe une action de son représentant, la jurisprudence exigeait de connaitre les coordonnées de la personne par l'intermédiaire de qui l'infraction avait été commise.


Il se trouve toutefois que par un arrêt du 20 juin 2006, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt ayant retenu la responsabilité pénale d'une personne morale pour un homicide involontaire sans préciser l'auteur de cet homicide.


Cette solution a été reprise par de nombreux arrêts postérieurs.


Dans une décision du 15 février 2011, la Cour de Cassation jugeait ainsi que:


"En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable, dès lors que, d'une part, les insuffisances du plan de prévention des risques étaient nécessairement imputables aux organes ou aux représentants de la personne morale en cause, que, d'autre part, l'article 222-19 du code pénal n'exige pas qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et les blessures subies par la victime, et, qu'enfin, l'éventuelle faute de la victime ne pouvait qu'être dépourvue de tout caractère exclusif."


De nombreux auteurs ont critiqué cette position de la cour régulatrice considérant, à juste titre, que l'on était passé d'une présomption d'innocence à une présomption de responsabilité de la personne morale.


Il semble que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 avril 2012 puisse être considéré comme un revirement de jurisprudence et un retour à une lecture plus orthodoxe de l'article 121-2 du Code Pénal.


Dans cette décision du 11 avril 2012 la Cour de Cassation casse l'arrêt soumis à sa censure en estimant


"Qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société Gauthey, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

 

 

 

 

 

 

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