Cabinet d'avocats à Lyon : Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?

Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?

La Cour de Cassation, par son arrêt du 29 avril 2009 a-t-elle définitivement réduit à néant les moyens de contestations développés sur cette question du positionnement des radars?

 
Dans cet arrêt la cour régulatrice considère que:

 
"Dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée par écrit ou par témoins, et que, d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées."

 
Le seul moyen de contester serait dès lors de rapporter la preuve contraire des énonciations du Procès Verbal soit par l'intermédiaire d'un écrit soit par l'intermédiaire de témoins, preuve extrêmement difficile à rapporter.

 

 

 
 
 
 
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