Cabinet d'avocats à Lyon : Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?

Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?

La question de l’annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d’encre, notamment avec la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré constitutionnelle l’annulation de plein droit du permis de conduire en présence de condamnation pour alcool au volant en état de récidive légale.


Les questions du type: peut-on retirer mon permis et peut-on annuler mon permis de conduire sont donc d'une particulière importance.


L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 01 juin 2010 porte sur une question distincte.


 
Il mérite tout autant de retenir l’attention en ce qu’il est l’occasion de rappeler le champ d’application très large de cette peine d’annulation.


 
En effet, et contrairement à ce que l’on pense souvent, l’annulation d’un permis de conduire n’est limité ni aux questions d’alcool au volant, ni même aux questions de volant tout court !


 
L’article 222-44 du Code Pénal dispose en effet :


"Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les l° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus."

 
Force est donc de constater que l’annulation du permis peut être prononcée pour des infractions autres que des infractions au code de la route.

 
C’est ce qu’une décision du 01 juin 2010 rappelle très clairement.

 
Il s’agissait dans cette espèce d’un automobiliste poursuivi pour des faits de violence commis en réunion ayant entrainé une incapacité supérieure à 08 jours.

 
Le prévenu reprochait à la Cour d’Appel de l’avoir condamné à une annulation de son permis de conduire, considérant que, ce faisant, la cour ne s’était pas assurée de la proportionnalité de la peine avec le comportement reproché.

 
A cette critique la cour régulatrice répond « qu’en condamnant J à la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire assortie de l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois mois, la cour d’appel n’a fait qu’appliquer l’article 222-44 du Code Pénal. »
 
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