Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?

Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissance).

La jurisprudence hésitait sur le fondement juridique permettant au copropriétaire d’obtenir une indemnisation.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en ce domaine, la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à l’exclusion des régimes de responsabilité de droit commun (en l’espèce, l’article 1384 du Code civil) : « Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire et que, s'agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant ses parties privatives, seules les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 trouvaient à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e Civ., 14.01.15, n° 13-28030).

C’est donc l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il convient d’employer pour l’indemnisation du copropriétaire par la copropriété dans cette situation, article dont le 5e alinéa dispose : « Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »

Juin 2015.

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