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Trouble de voisinage et Copropriété : comment faire ?

Un copropriétaire cause un trouble de voisinage à la copropriété à cause d’infiltration en provenance de son lot.

Le Syndicat des Copropriétaires doit-il agir uniquement sur le fondement de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?


La Cour de Cassation répond par la négative.

L’action du Syndicat des Copropriétaires contre un copropriétaire pour un trouble de voisinage n’est pas subordonnée au régime de la loi du 10 juillet 1965 et peut être intentée sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, fondement qui est jurisprudentiel (Cass. 3e Civ., 11.05.17, n° 16-14339).

Pierre HENAFF

Juin 2017

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