Cabinet d'avocats à Lyon : Différences Accident de travail - Accident de trajet

Différences Accident de travail - Accident de trajet

Accidents de trajet et accidents de mission sont ils toujours des accidents du travail ?

 
Point commun accident de mission et accident de trajet :

 
Accidents de la route en lien avec le travail.

 
L’accident de mission est un accident du travail.

 
Accident survenant à un salarié au cours d’un déplacement effectué en conformité avec son contrat de travail.

 
 
C’est un accident du travail au sens de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose :

 
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

 
 
L’accident de trajet n’est un accident du travail que sous certaines conditions.

 
L’ Article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit à cet égard :

 
"Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi."

 
Il faut donc que l’accident survienne :
 
- entre le lieu de la résidence principale ou secondaire dès lors qu’il y a caractère de stabilité et le lieu de travail et vice-versa ;
 
 - entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituelle, sous réserve que le parcours n’ait pas été interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi.

 
Cette qualification d'accident de travail n'est pas neutre pour le salarié.

 
Si l'accident dont il a été victime est qualifié d'accident du travail, le salarié pourra prétendre à toutes les dispositions protectrices applicables à ce type d'accident.


Il est donc très important, en cas d'accident survenu sur le lieu du travail, ou d'accident de trajet répondant aux critères évoqués plus haut, de le préciser au médecin qui va rédiger le certificat initial et l'arrêt de travail.

 
Il est toujous source de complication d'avoir un premier arrêt qualifié d'arrêt maladie, puis un arrêt postérieur mentionnant l'existence d'un accident du travail.

Pour toutes ces questions de caution, contactez le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, au 04.78.42.42.21


 
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