Cabinet d'avocats à Lyon : Contraventions et retenues sur salaire

Contraventions et retenues sur salaire

La Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié.



Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la cour régulatrice a ainsi pu juger : "qu'en statuant ainsi alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fut elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus visés."


 

 

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