Cabinet d'avocats à Lyon : Accident de ski : qui est responsable ?

Accident de ski : qui est responsable ?

La question de la responsabilité lors des accidents de ski est d’une complexité rare, tant les règles s’entrecroisent.


Nous nous proposons d’y voir un peu plus clair en commençant par distinguer les règles de droit applicable suivant si la collision a lieu entre plusieurs skieurs ou entre skieur et piéton d’une part, et en cas d’accident survenu seul d’autre part.


Lors d’une collision entre skieurs (ou snowboardeur) ou entre skieur et piéton :



C’est le régime classique de la responsabilité qui doit recevoir application.


• Art. 1382 et 1383 du Code Civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du même code,


• Art. 1384 al.1 du Code Civil, aujourd'hui 1242 du même code.


Lors d’un accident seul, il convient de distinguer le lieu où s’est produit l’accident :


1. Sur une remontée mécanique : responsabilité contractuelle (si l'accident implique l'utilisateur), responsabilté délictuelle si c'est un non utilisateur (ex-pieton ou skieur de fond sans forfait).


• Art. 1134 et 1147,


• Obligation de moyen ou de résultat ,


• 1384 alinéa 1 du Code civil.


2. Sur une piste de ski : double responsabilité : le Maire et l'exploitant.

 


• Responsabilité délictuelle (1382, 1383 du Code civil) pour l’exploitant des pistes de ski fondée sur une obligation générale de sécurité.


L'exploitant doit sécuriser le domaine skiable de tout danger anormal ou excessif excédant ceux contre lesquels les usagers sont tenus de se prémunir (Balisage des pistes, délimitation des pistes de ski, déclenchement des avalanches, pose de filet de protection…).



Il s'agit d'un service public industriel et commercial par le biais de délégation de service public ou exploité directement en régie par les communes.



• Responsabilité du Maire sur le fondement de L.2212-2 Code Générale des Collectivités Territoriales.



Le Maire est responsable de la sécurité sur l'ensemble du territoire de sa commune.


Il doit notamment dans le cadre de son pouvoir de police prendre des arrêtés afin notamment de prévenir par les risques les avalanches ou autres accidents naturels et d'informer.


3. Sur le domaine skiable en dehors des pistes (passage hors piste mais faisant parti du domaine) :


Les obligations du maire et de l'exploitant sont étendues aux zones hors piste lorsqu'elles sont empruntées de façon habituelles ou que la délimitation avec les pistes balisées est absente, ou que la configuration des lieux (entre deux remontées mécaniques...) prédispose le parcours à sa fréquentation.


Mais dans cette hypothèse de "piste de fait", la dernière jurisprudence considère que l'obligation de sécurité de la station ou du Maire est "allégée" et ne concerne que des dangers exceptionnels.


4. Hors piste


L’article L.2212-2 Code Générale des Collectivités Territoriales doit recevoir application.



C’est au visa de ce texte que l’on peut notamment être amené à agir contre le maire au titre de son obligation d’information du risque d’avalanche.



C'est en effet le pouvoir de police du maire qui doit assurer la sécurité mais cela reste limité naturellement au territoire de la commune.



Il n’y a en revanche aucune autre réglementation à la charge de l'exploitant : le skieur évolue à ses risques et périls !


 

Pour toutes ces questions, contactez le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, au 04.78.42.42.21


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