Cabinet d'avocats à Lyon : Accident de ski hors piste : quels sont mes droits ?

Accident de ski hors piste : quels sont mes droits ?


Vous avez eu un accident de ski hors piste et vous vous interrogez sur une possible indemnisation de votre préjudice.



Contrairement à une idée reçue, le fait que l’accident se soit produit hors piste ne vous prive pas d’office de tout recours.



Pour apprécier utilement le recours à initier, il faut tout d’abord déterminer si l’accident s’est produit sur ou hors le domaine skiable.



Le « hors piste » est en effet un terme impropre en matière de responsabilité.



La  question est en effet de savoir si l’accident s’est produit sur une zone qui fait partie du domaine skiable ou non.



Si la zone de l’accident fait partie du domaine skiable, la victime pourra tenter de faire jouer la responsabilité du maire et de l’exploitant.



Les obligations du maire et de l'exploitant sont en effet étendues aux zones hors piste lorsqu'elles sont empruntées de façon habituelles ou lorsque la délimitation avec les pistes balisées est absente, ou encore que la configuration des lieux (entre deux remontées mécaniques...) prédispose le parcours à sa fréquentation.



Dans un arrêt important du 31 Mai 2013, le Conseil d’Etat a ainsi retenu la responsabilité d’un exploitant.



On doit toutefois noter que dans cette hypothèse, l'obligation de sécurité de la station ou du Maire est "allégée" et ne concerne que des dangers exceptionnels.


En cas de hors piste au sens strict, c'est-à-dire en dehors du domaine skiable, la victime n’est pas nécessairement dépourvue de tout recours.



Elle peut notamment invoquer l’article L.2212-2 Code Générale des Collectivités Territoriales qui peut lui permettre d’agir contre le maire au titre de son obligation d’information du risque d’avalanche.



On est ici au cœur du pouvoir de police du maire qui doit assurer la sécurité.



Dans ce cas du ski hors piste au sens strict, il n’y a en revanche pas de possibilité d’agir contre l’exploitant qui est en droit de considérer que la victime a évolué à ses risques et périls.

 

Pour toutes ces questions, contactez le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, au 04.78.42.42.21



 

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