Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers - Responsabilite du garagiste

La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?

L’espèce sur laquelle la Cour de Cassation s’est penchée, le 04.05.2012, se présentait dans les conditions suivantes. Un particulier confie sa voiture à un garagiste pour une révision générale. ...
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La responsabilité du garagiste : une responsabilité fondée sur une obligation de résultats

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. La responsabilité du garagiste est donc bien une responsabilité fondée sur une obligation de résultat Cette obligation de résultat est définie par...
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