Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers - Circulation et permis a points

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Contraventions et retenues sur salaire

La Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la cour régulatrice a ain...
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Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

Avant de prendre la décision de licencier son salarié en cas de suspension de son permis de conduire, et risquer de voir ce dernier contesté devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur peut penser...
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Risque routier et document unique d'évaluation des risques

  Il nous est apparu essentiel, dans cette partie consacrée au droit de la circulation, d’intégrer un développement sur le document unique d’évaluation des risques.   Le risque routier est en e...
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Différences Accident de travail - Accident de trajet

Accidents de trajet et accidents de mission sont ils toujours des accidents du travail ?   Point commun accident de mission et accident de trajet :   Accidents de la route en lien avec le trav...
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Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation

Largement commenté par la presse généraliste qui y avait vu un retour du « permis blanc, » les spécialistes avaient à juste titre rappelé que l’expression « permis blanc » visait l’aménagement d’une p...
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Retrait de permis les conséquences pour le salarié

Mon employeur a t il le droit de vérifier que mon permis de conduire est valide ?     Tout salarié qui utilise un véhicule qu'il soit de fonction ou non est amené à se poser cette question.   C...
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Délégation de pouvoirs en cas d'infraction au Code de la route : comment ça marche ?

Celui qui conduit un véhicule n'est pas toujours son propriétaire. En cas d'infraction, qui, du propriétaire ou du conducteur doit payer l'amende? Si le conducteur n'est pas reconnaissable sur l...
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Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?

La Cour de Cassation, par son arrêt du 29 avril 2009 a-t-elle définitivement réduit à néant les moyens de contestations développés sur cette question du positionnement des radars?   Dans cet arrêt...
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Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?

La question de l’annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d’encre, notamment avec la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré constitutionnelle l’annulation de plein droit du p...
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Annulation d'un permis de conduire français : quelles conséquences ?

Il n'est pas rare que des automobilistes soient titulaires, en plus d'un permis de conduire français, d'un permis délivré par un autre Etat. La question est alors de savoir si l'annulation d'un per...
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Sécurité des stations de ski

Les skieurs sont de plus en plus nombreux.   On compte en 2013 environ 7 millions de pratiquants. Selon les derniers chiffres 7 millions de pratiquants représentent environ 130 000 accidents par ...
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Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?

Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 relative au régime du permis de conduire à points répond très clairement à cette question.   Il s’agit de la circulaire NOR/INT/D/04/00031/...
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