Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers - Autres contentieux

Commissaire priseur et responsable du transport

Qui est responsable du transport du bien destiné à une vente aux enchères, le vendeur ou le commissaire-priseur ? Le transport est organisé suivant ce que l’Opérateur de Ventes Volontaires et son...
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Demande de modification d'un règlement de copropriété

C’est bon à savoir : l’assignation comprenant une demande en annulation de l’acte modificatif du règlement d'une copropriété et de l’état descriptif de division d’une copropriété doit être publiée.  ...
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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :   1°) Soit il est établi ...
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L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription

En vertu de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de...
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Assemblée de copropriété : comment contester ?

  Il doit être rappelé que les actions de contestations des décisions des assemblées générales du Syndicat des Copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires ...
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Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?

Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissa...
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Aboiements excessifs de chiens : quelles sanctions pour le propriétaire ?

La présente affaire illustre les sanctions encourues par le propriétaire de chiens qui aboient de façon excessive, de sorte à troubler la tranquillité d’autrui.   Une personne élève des chiens de me...
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Copropriété : le syndicat de copropriété a la qualité de consommateur

Même représenté par un syndic de copropriété professionnel (à Lyon, on parle de "Régie"), le syndicat de copropriétaire peut conserver la qualité de non-professionnel, de sorte à bénéficier des dispos...
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Problème avec ma Régie : que faire ?

La "Régie" est le nom habituellement donné au professionnel qui oeuvre comme syndic de copropriété et / ou comme gestionnaire de location.   Le droit immobilier, qu'il s'agisse du droit relatif au b...
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Gérer en bon père de famille : c'est fini !

  Gérer en "bon père de famille": c'est fini !   La LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait disparaitre des différents codes cette notion connue de ...
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