Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers

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La norme NF S 52 – 102 et les accidents de ski

L’accident de l’ex champion de formule 1 Michael Schumacher en décembre 2013 a permis à de nombreux skieurs de découvrir l’existence de cette norme NF S 52 102. Cette norme Afnor NF S 52-102 permet...
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Sécurité des stations de ski

Les skieurs sont de plus en plus nombreux.   On compte en 2013 environ 7 millions de pratiquants. Selon les derniers chiffres 7 millions de pratiquants représentent environ 130 000 accidents par ...
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En cas d’accident de ski, comment se partage la responsabilité du skieur et celle de l’exploitant de la piste de ski ?

Les exploitants des pistes sont tenus d’une obligation de sécurité de moyens. Il est donc nécessaire de prouver qu’ils ont commis une faute dans l’entretien des pistes pour pouvoir engager leur res...
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J’ai été pris dans une avalanche : qui doit m’indemniser?

Le maire possède un pouvoir de police administrative qui lui permet de prendre certaines décisions comme la fermeture d’une partie du domaine ou l’évacuation d’une zone en cas de risque d’avalanche. ...
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Peut-on perdre son permis avec une voiture électrique ?

Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Mars 2004 relative au régime du permis de conduire à points répond très clairement à cette question.   Il s’agit de la circulaire NOR/INT/D/04/00031/...
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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

  Vous êtes salarié et avez commis un certain nombre d’infractions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier. L’employeur qui a reçu les amendes et les a payées vous demande de le rembours...
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Droit des marques

Voir la page de Droit des marques au sein du volet "Propriété Intellectuelle & Marché de l'Art"....
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Demande de modification d'un règlement de copropriété

C’est bon à savoir : l’assignation comprenant une demande en annulation de l’acte modificatif du règlement d'une copropriété et de l’état descriptif de division d’une copropriété doit être publiée.  ...
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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :   1°) Soit il est établi ...
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L'assignation affectée d'un vice de fond interrompt la prescription

En vertu de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de...
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Assemblée de copropriété : comment contester ?

  Il doit être rappelé que les actions de contestations des décisions des assemblées générales du Syndicat des Copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires ...
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Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?

Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissa...
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