Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers

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La responsabilité du garagiste : son obligation de résultat permet-elle toutes les actions judiciaires ?

L’espèce sur laquelle la Cour de Cassation s’est penchée, le 04.05.2012, se présentait dans les conditions suivantes. Un particulier confie sa voiture à un garagiste pour une révision générale. ...
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La responsabilité du garagiste : une responsabilité fondée sur une obligation de résultats

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. La responsabilité du garagiste est donc bien une responsabilité fondée sur une obligation de résultat Cette obligation de résultat est définie par...
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Création d'un site internet professionnel : quelles précautions prendre ?

Toutes les entreprises y compris les TPE, PME, entreprises artisanales, professions libérales souhaitent légitimement créer un site internet, à la fois vitrine de leur activité, outil de communication...
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Propos injurieux sur Facebook : injure privée ou publique ?

    Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux !   Des propos injurieux tenus sur Facebook, s'ils ne peuvent être qualifiés d'injures publiques, peuvent être punis en tant qu'injures non-p...
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Annulation d'un permis de conduire français : quelles conséquences ?

Il n'est pas rare que des automobilistes soient titulaires, en plus d'un permis de conduire français, d'un permis délivré par un autre Etat. La question est alors de savoir si l'annulation d'un per...
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Commissaire priseur et responsable du transport

Qui est responsable du transport du bien destiné à une vente aux enchères, le vendeur ou le commissaire-priseur ? Le transport est organisé suivant ce que l’Opérateur de Ventes Volontaires et son...
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Médiation et conciliation

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends.   La médiation est réglementée par le titre sixième bis du Code de Procédure Civile qui commence avec l’article 13...
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Quels sont les pouvoirs du médiateur?

Les questions concernant les pouvoirs du médiateur sont nombreuses. Le nombre de ces questions est inversement proportionnel au nombre des pouvoirs dont le médiateur dispose. Si le médiateur est...
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L'obligation d'information des cautions par la banque

  Vous vous êtes porté caution et êtes inquiet à l'idée de ne pas savoir où en est l'éventuelle dette du débiteur principal vis à vis du créancier.   Cette inquiétude devrait pouvoir être apaisée d...
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Cautionnement simple et cautionnement solidaire : quelle est la différence ?

Entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, la différence entre les deux est capitale. En cas de cautionnement simple, c'est le débiteur principal qui devra être poursuivi en premi...
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Accident de ski hors piste

Vous avez eu un accident de ski hors piste et vous vous interrogez sur une possible indemnisation de votre préjudice. Contrairement à une idée reçue, le fait que l’accident se soit produit hors piste...
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Les 10 règles de la Fédération Internationale de Ski

Il n’existe pas de code du ski qui imposerait aux skieurs de respecter des règles bien précises comme cela est le cas pour le Code de la route. Pour autant, la Fédération Internationale de Ski a éd...
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