Cabinet d'avocats à Lyon : Contentieux divers

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Contraventions et retenues sur salaire

La Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Dans une décision en date du 11 janvier 2006 la cour régulatrice a ain...
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Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

Avant de prendre la décision de licencier son salarié en cas de suspension de son permis de conduire, et risquer de voir ce dernier contesté devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur peut penser...
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Risque routier et document unique d'évaluation des risques

  Il nous est apparu essentiel, dans cette partie consacrée au droit de la circulation, d’intégrer un développement sur le document unique d’évaluation des risques.   Le risque routier est en e...
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Responsabilité pénale des personnes morales

L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales est sans aucun doute l'une des grandes innovations du nouveau code pénal. Dans la mesure où ces personnes morales ne peuvent agir sans ...
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Accident de ski hors piste : quels sont mes droits ?

Vous avez eu un accident de ski hors piste et vous vous interrogez sur une possible indemnisation de votre préjudice. Contrairement à une idée reçue, le fait que l’accident se soit produit hors pis...
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Différences Accident de travail - Accident de trajet

Accidents de trajet et accidents de mission sont ils toujours des accidents du travail ?   Point commun accident de mission et accident de trajet :   Accidents de la route en lien avec le trav...
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Permis blanc, permis à points et stage de sensibilisation

Largement commenté par la presse généraliste qui y avait vu un retour du « permis blanc, » les spécialistes avaient à juste titre rappelé que l’expression « permis blanc » visait l’aménagement d’une p...
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Retrait de permis les conséquences pour le salarié

Mon employeur a t il le droit de vérifier que mon permis de conduire est valide ?     Tout salarié qui utilise un véhicule qu'il soit de fonction ou non est amené à se poser cette question.   C...
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Délégation de pouvoirs en cas d'infraction au Code de la route : comment ça marche ?

Celui qui conduit un véhicule n'est pas toujours son propriétaire. En cas d'infraction, qui, du propriétaire ou du conducteur doit payer l'amende? Si le conducteur n'est pas reconnaissable sur l...
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Positionnement des radars : comment connaitre l'emplacement et contester ?

La Cour de Cassation, par son arrêt du 29 avril 2009 a-t-elle définitivement réduit à néant les moyens de contestations développés sur cette question du positionnement des radars?   Dans cet arrêt...
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Accident de ski : qui est responsable ?

La question de la responsabilité lors des accidents de ski est d’une complexité rare, tant les règles s’entrecroisent. Nous nous proposons d’y voir un peu plus clair en commençant par distinguer le...
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Peut-on me retirer mon permis? Peut-on annuler mon permis de conduire ?

La question de l’annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d’encre, notamment avec la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré constitutionnelle l’annulation de plein droit du p...
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